Open Access
Tab. 1
La portée juridique des documents du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE).
| Documents du SAGE | Le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) | Le règlement |
|---|---|---|
| Contenu | Le PAGD définit les objectifs, orientations et dispositions du SAGE, leurs conditions de réalisation et les moyens nécessaires. | Le règlement fixe les règles nécessaires à l’atteinte des enjeux prioritaires. |
| Portée juridique | Toute décision prise par l’autorité administrative doit être compatible avec le PAGD (non-contrariété avec ses dispositions). | Toute décision de l’administration ou tout projet d’un tiers doit être conforme avec le règlement (strict respect), sous peine de sanction pénale. |
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